CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

PAIEMENTS ET TAXES

Vous acceptez de payer tous les produits que vous achetez par l’intermédiaire du site et que STARHAPPEN débite votre moyen de paiement pour tous produits achetés, ainsi que pour toutes sommes supplémentaires (y compris toutes taxes et pénalités de retard, le cas échéant) accumulées par ou relatives à votre Compte. Vous êtes responsable du paiement dans les délais de toutes redevances et de la fourniture à STARHAPPEN d’un moyen de paiement valide pour le paiement de toutes les redevances.

Les manières dont les achats sont facturés sont les suivantes :

Le prix total comprendra le prix du produit plus toute TVA applicable (en vigueur à la date du téléchargement).

Lorsqu’un produit devient indisponible, après une transaction mais avant le téléchargement, le seul recours dont vous disposez consiste à obtenir le remboursement du prix payé pour le produit indisponible. Si des problèmes techniques empêchent ou retardent déraisonnablement la livraison de votre produit, votre seul et unique recours sera soit le remplacement du produit, soit le remboursement du prix payé pour ce produit.

CONTRATS ELECTRONIQUES

L’utilisation du site vous donne la possibilité de conclure des contrats et/ou d’effectuer des transactions électroniquement. Vous reconnaissez que vos demandes électroniques constituent votre accord et votre volonté d’être lié contractuellement et de payer pour ces contrats et achats. Votre accord et volonté d’être lié contractuellement par des demandes électroniques s’appliquent à tous les enregistrements relatifs aux transactions que vous effectuez sur ce site, y compris les demandes d’annulation, les politiques, les contrats et les souscriptions. Pour accéder à vos enregistrements électroniques et les conserver, vous pourrez avoir besoin de certains matériels et logiciels dont vous êtes exclusivement responsable.

 

LE SERVICE STARHAPPEN

STARHAPPEN est le fournisseur du service qui vous permet d’accéder, d’acheter ou de louer une licence pour des téléchargements de contenu numérique (ci-après : « les produits ») uniquement destinés à l’utilisateur final, selon les conditions générales décrites dans le présent Contrat.

EXIGENCES LIEES A L’UTILISATION DU SERVICE

Seules les personnes âgées de 13 ans ou plus peuvent créer des comptes. Pour les personnes qui ont moins de 18 ans, il est possible de créer un compte par l’intermédiaire d’un parent ou d’un tuteur. Les enfants de moins de 18 ans doivent lire le présent contrat en présence du parent ou du tuteur afin de s’assurer que tous, enfant, parent ou tuteur, le comprennent.

Vous devez avoir au moins 18 ans pour conclure un contrat et vous enregistrer sur le site aux fins de bénéficier des services qu’il propose. Si vous êtes mineur mais avez au moins 13 ans, vous devez avertir vous parents ou votre tuteur légal de l’existence de ces conditions d’utilisations, qui devra les accepter en votre nom.

Les enfants de moins de 13 ans ne peuvent pas s’inscrire sur le site. Leurs parents ou tuteur légal ne peuvent s’inscrire en leur nom.

En créant votre compte, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par ces conditions d’utilisation, et avoir au moins 18 ans et souscrire ce contrat en votre propre nom ou au nom de votre enfant ou de l’enfant dont vous avez la garde légale, âgé de 13 ans ou plus.

Dans le cas où vous avez accepté les présentes conditions de vente et d’utilisation au nom de votre enfant de 13 ans ou plus, vous êtes entièrement responsable de l’usage fait par votre enfant des services offerts par le site, incluant toutes les charges financières qui peuvent en dépendre.

VOTRE COMPTE

En tant qu’utilisateur inscrit sur le site, vous ne devez révéler à personne les informations relatives à votre compte. Vous êtes seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de votre compte et de toutes les opérations effectuées sur celui-ci ou transitant par celui-ci, et vous acceptez d’avertir immédiatement STARHAPPEN de toute violation de la sécurité de ce dernier. STARHAPPEN ne pourra être tenu pour responsable d’aucune perte découlant d’une utilisation non autorisée de votre compte.

 

Pour acheter, vendre, poster ou télécharger des produits depuis le service, vous devez entrer votre nom d’utilisateur et votre mot de passe pour authentifier votre compte afin d’effectuer des transactions.

Vous acceptez de fournir les informations exactes et complètes au moment de votre enregistrement et de toute utilisation du service et vous vous engagez à mettre à jour vos données d’Inscription afin qu’elles restent exactes et complètes. Vous acceptez que STARHAPPEN conserve et utilise les Données d’Inscription que vous avez fournies en vue de la tenue de votre Compte et de la facturation.

CONFIDENTIALITE

STARHAPPEN reconnait l’importance de la protection de la vie privée de ses utilisateurs et à garantir la sécurité de toute information personnelle que vous lui transmettez.

Lorsque vous vous inscrivez sur le site, il vous est demandé de fournir des informations personnelles courantes. Ces renseignements ne sont destinés ni à la vente, ni à une quelconque utilisation par des tiers. Ils servent seulement à vous contacter pour vous informer de changements ou de mises à jour concernant les services. STARHAPPEN ne transmettra pas vos informations personnelles à des tiers sauf si elle y est contrainte par la loi, notamment en cas de soupçon d’abus ou d’une utilisation déloyale des services en ligne, ou après avoir obtenu votre accord au préalable.

Vous prenez acte et acceptez que des données rendues publiques puissent être consultées par des tiers. Vous acceptez en outre le risque que des tiers puissent prendre connaissance des données transférées sur le site, sans y être autorisés.

Lorsque vous proposez de la musique sur le site, vous acceptez que vos données personnelles ainsi que vos musiques puissent être transmises à des diffuseurs de programmes radio et télévision lors de diffusions ou promotions que pourrait effectuer STARHAPPEN ou leurs partenaires officiels.

STARHAPPEN peut organiser des jeu-concours en relation avec les services ou en partenariat avec un tiers. Dans ce cas, pour participer au concours, il vous sera nécessaire de nous communiquer des informations vous concernant. STARHAPPEN utilisera les données fournies uniquement dans le cadre du jeu-concours et/ou dans tout autre but pour lequel vous aurez donné votre accord. Si STARHAPPEN organise des concours en partenariat avec un tiers, vous serez prévenu que pour y participer, vos coordonnées devrons êtres communiquées. Vous serez alors en mesure de choisir si vous désirez y participer ou non.

Dans le cadre de vos paiements, vos informations bancaires seront utilisées afin de procéder à leur authentification et à votre règlement. Vos informations bancaires seront conservées par STARHAPPEN uniquement pour faciliter vos achats sur le site.

DISPONIBILITE DU CONTENU

STARHAPPEN se réserve le droit de modifier sans préavis les options du contenu (y compris l’accès à des fonctionnalités déterminées).

UTILISATION DU CONTENU

Vous acceptez que les produits ne vous soient concédés que sous forme de licence. Vous vous engagez à limiter votre utilisation des produits aux certaines règles d’utilisation telles que fixées par le présent contrat et que toute autre utilisation des produits peut constituer une violation des droits d’auteur. STARHAPPEN se réserve le droit de modifier à tout moment les règles d’utilisation pour de futurs achats sur le site. Toutefois, de telles modifications ne seront pas applicables aux produits que vous avez déjà achetés. Toute modification des règles d’utilisation vous sera communiquée. Si vous refusez d’accepter les nouvelles règles d’utilisation, vous ne serez plus autorisé à acquérir des produits sur le site.

REGLES D’UTILISATION

Vous êtes autorisé à utiliser les produits uniquement pour un usage personnel et non commercial.

L’utilisateur consent à ce que les outres utilisateurs sur Starhappen fassent de la promotion (exemple : Twitter, Facebook…) sur les titres. Starhappen n’est pas responsable de la promotion que les utilisateurs font.

L’artiste a la possibilité de retirer l’ensemble ou une partie de ses œuvres à tout moment via son Compte.


SOUMISSIONS AU SERVICE 

Le site peut proposer des fonctions interactives qui vous permettent de soumettre des contenus (y compris des liens pointant vers des contenus tiers) dans des zones accessibles et consultables par le public. Vous acceptez que votre utilisation de telles fonctionnalités, y compris tous les contenus soumis par vous, se fera sous votre seule responsabilité, qu’elle ne devra pas contrefaire ou violer les droits de tiers ou violer la loi, contribuer à une conduite illégale ou l’encourager, ni faire preuve d’obscénité.

Vous acceptez en outre que vous avez obtenu tous les droits et licences nécessaires. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et complètes à propos de vos soumissions de contenus sur le site. Par ce contrat, vous concédez à STARHAPPEN une licence pour le monde entier, perpétuelle, à titre gratuit, non exclusive, d’utilisation de ces éléments dans le cadre du site, et en relation avec les produits, sans que cette utilisation implique une quelconque rémunération ou obligation à votre égard.

STARHAPPEN se réserve le droit de ne pas afficher ou publier certains éléments et d’effacer, supprimer ou modifier tout élément, à tout moment, à sa seule discrétion, et sans préavis ni responsabilité de sa part.

STARHAPPEN a le droit, mais pas l’obligation, de surveiller toute information ou contenu que vous avez soumis ou affiché ou qui serait disponible sur le site, d’enquêter sur toute violation apparente ou portée à sa connaissance de ce contrat, et de prendre, à sa discrétion, toute mesure jugée appropriée, y compris, de manière non limitative, la résiliation en vertu de la présente.

ELEMENTS DE TIERS

Certains contenus, produits et services disponibles via le site peuvent contenir des éléments provenant de tiers. STARHAPPEN peut fournir des liens vers des sites internet de tiers à des fins de commodité. Vous reconnaissez et acceptez que STARHAPPEN n’est pas responsable de l’examen et de l’évaluation du contenu ou de son exactitude et qu’elle ne garantit et n’encourt aucune responsabilité du fait des éléments ou sites internet de tiers, ou autres éléments, produits ou services tiers et décline toute responsabilité à cet égard.

Vous acceptez de ne pas faire usage de tout élément provenant de tiers qui contreviendrait ou violerait les droits de toute autre personne et vous reconnaissez que STARHAPPEN ne sera en aucun cas responsable d’un tel usage.

CONTENU INAPPROPRIE

Vous comprenez qu’en utilisant le site, vous pouvez être exposé à un contenu pouvant être considéré comme choquant, indécent ou inapproprié, et qu’un tel contenu peut ou ne pas être identifié comme tel de manière explicite.

Néanmoins, vous acceptez d’utiliser le site à vos propres risques et reconnaissez que STARHAPPEN n’encourra aucune responsabilité envers vous pour tout contenu pouvant être considéré comme choquant, indécent ou inapproprié.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Vous acceptez que le site, y compris notamment, les produits, les graphismes, l’interface utilisateur, les clips audio et vidéo et le contenu éditorial, ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le site, contient des informations et éléments protégés appartenant à STARHAPPEN et/ou à ses concédants ou encore à des tiers, qui sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur.

Vous concédez à STARHAPPEN l’ensemble des droits d’auteur et des droits apparentés nécessaires à l’utilisation des contenus que vous publiez sur le site et vous certifiez vis-à-vis de tiers qu’elle est habilitée à mettre ces contenus en ligne.

Tout téléchargement par un utilisateur de contenus depuis le site se fera pour son usage personnel. Tout autre usage, notamment commercial, est interdit, y compris la production de supports sonores ou de supports vidéo à partir des fichiers téléchargés depuis STARHAPPEN ou l’exploitation de ces fichiers dans les bourses d’échange Internet.

 

Vous acceptez de n’utiliser ces informations ou éléments que dans le cadre de l’utilisation du site, conformément aux dispositions du présent contrat. Aucune partie du site ne peut être reproduite sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sauf dans les limites expressément prévues par la présente.

Vous vous engagez à ne pas modifier, louer, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées du site, de quelque façon que ce soit et vous n’exploiterez pas le site de façon non autorisée, y compris notamment, en portant atteinte ou en surchargeant la capacité du réseau.

Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, STARHAPPEN et ses concédants se réservent le droit de modifier, suspendre, supprimer ou désactiver l’accès à tout produit, contenu ou autres éléments qui sont proposés par le site sans préavis. STARHAPPEN ne sera en aucun cas responsable de ces modifications. STARHAPPEN pourra également imposer certaines limites d’utilisation ou d’accès à certaines fonctionnalités ou parties du site, dans tous les cas et sans préavis ou responsabilité.

Tous les droits d’auteur liés au site, y compris la compilation de contenus, d’affichages, de liens vers d’autres ressources internet et les descriptions de ces ressources sont la propriété de STARHAPPEN et/ou de ses concédants. L’utilisation de toute partie du site, exceptée l’utilisation du site telle qu’autorisée par le présent contrat, est strictement prohibée et constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers et peut vous exposer à des sanctions civiles et pénales, y compris des dommages et intérêts, notamment pour violation de droit d’auteur.

En tant que titulaire d’un compte, STARHAPPEN peut vous donner un accès limité au téléchargement de certaines pochettes d’albums pour des musiques stockées sur le site. Cet accès vous est fourni uniquement afin de vous rendre service, et STARHAPPEN ne fournit aucune garantie et n’encourt aucune responsabilité pour lesdites pochettes ou l’utilisation que vous en ferez.

Vous ne pouvez accéder aux pochettes que pour des musiques pour lesquelles vous êtes le propriétaire légal d’une copie licite. Les pochettes d’albums ne sont fournies que pour une utilisation personnelle et non commerciale. Vous vous engagez à ne pas utiliser les pochettes de quelque façon qui soit en contrefaçon ou en violation du présent contrat ou des droits de tout tiers, et vous reconnaissez que STARHAPPEN n’est en aucune façon responsable d’une telle utilisation par vous.

 

 

 

RESILIATION

En cas de manquement de votre part, ou si STARHAPPEN a des raisons sérieuses de penser que vous n’avez pas respecté une disposition quelconque du présent contrat, elle pourra, à sa seule discrétion et sans préavis : (i) résilier le présent contrat et/ou votre compte, auquel cas vous resterez redevable de toutes les sommes dues portées à ce dernier, jusqu’à la date de résiliation comprise ; et/ou (ii) résilier la licence du logiciel ; et/ou (iii) vous interdire l’accès à tout ou partie du site.

STARHAPPEN se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin au site (ou toute partie ou contenu de ce dernier) à tout moment, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait envers vous ou envers tout tiers. Dans la mesure du possible, STARHAPPEN vous informera par avance de toute modification, suspension ou fin du site.

EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

STARHAPPEN fournira le site avec diligence et dans le respect des règles de l’art. Elle ne donne aucun autre engagement ni aucune autre garantie concernant le site et, en particulier, ne garantit pas que :

(i) votre utilisation du site se fera sans interruption ni sans erreur. Vous acceptez que STARHAPPEN suspende de temps en temps l’accès au Service pendant des périodes non prédéfinies ou mette un terme à tout moment au site pour des raisons techniques ou opérationnelles. Dans la mesure du possible, STARHAPPEN vous en informera préalablement.

(ii) le site sera à l’abri de pertes de données, dommages, attaques, virus, interférences, piratages ou autres atteintes à la sécurité, de sorte que STARHAPPEN décline toute responsabilité pour toutes conséquences dommageables qui en résulteraient. Vous êtes responsable de la sauvegarde de votre propre système, y compris de tous produits entreposés, achetés ou acquis sur le site.

Sauf dans le cas où vous exercez un droit à remboursement ou à compensation qui vous est dû par la loi ou par le présent contrat, STARHAPPEN ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de perte ou dommage lorsque :

(i)      il n’y a pas manquement à une obligation légale de précaution envers vous de sa part ;

(ii)     cette perte ou ce dommage ne constitue pas une conséquence raisonnablement prévisible d’un tel manquement ;

(iii)    toute aggravation de cette perte ou ce dommage résulte d’un manquement de votre part, de quelque nature que ce soit, à l’une des dispositions du présent contrat.

 

Si vous violez le présent contrat, vous serez responsables envers STARHAPPEN ou ses concédants de licence pour toute plainte résultant d’une telle violation.

MODIFICATIONS

STARHAPPEN se réserve le droit de modifier à tout moment le présent contrat et d’imposer des conditions nouvelles ou supplémentaires concernant votre utilisation du site. Ces modifications et conditions supplémentaires vous seront communiquées et, si vous les acceptez, entreront en vigueur immédiatement et seront incorporées au présent contrat. Si vous refusez d’accepter ces modifications, STARHAPPEN pourra résilier le contrat.

Conformément à l’article XV du présent contrat, il n’en résultera pour les utilisateurs aucun droit à une réparation ou à une quelconque autre garantie.

DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions de vente et d’utilisation sont régies par le droit suisse et interprétées conformément à ce dernier. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux suisses compétent.